Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

La société à responsabilité limitée « IFCEP » a développé la plateforme internet innovante d’e-learning « My Trajectoire Professionnelle » portant sur l’orientation professionnelle accessible à partir du site internet www.my-trajectoire-professionnelle.com grâce à laquelle les Utilisateurs peuvent avoir accès aux deux services principaux de suivi de programmes de formation dans des domaines précis conçus par des spécialistes formés par la société « IFCEP » et de réalisation et fourniture de bilans de compétences, et aux services complémentaires de mise à disposition d’une base de données documentaire et d’une simulateur de revenus dans le cadre de certaines formations.

2. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente aura la signification suivante :

« Application mobile » désigne l’application mobile « My Trajectoire Professionnelle » créée ou susceptible d’être créée par IFCEP.

« Bilan de compétences » désigne l’analyse et l’évaluation des compétences professionnelles et personnelles, ainsi que des aptitudes et des motivations de l’Utilisateur aux fins de définir un projet de d’orientation professionnelle.

« Compte personnel » désigne le compte d’un Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de la plateforme internet d’e-learning My Trajectoire Professionnelle.

« Contenu » désigne, sans que cette énumération soit limitative, tous les contenus textes, photos, vidéos, musicaux intégrés dans les programmes de formation et accessibles depuis la plateforme internet d’e-learning « My Trajectoire Professionnelle ».

« IFCEP » désigne la société à responsabilité limitée IFCEP au capital de 1.875 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 119 375 et dont le siège social est établi au 45, boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux qui édite et gère la plateforme internet d’e-learning « My Trajectoire Professionnelle ».

« Information(s) » désigne toutes les informations et données communiquées par l’Utilisateur à IFCEP dans le cadre de la réalisation du Bilan de compétences.

« Instant T » désigne le moment de réception du Bilan de compétences de l’Utilisateur par IFCEP.

« Module(s) » désigne chaque unité composant un programme de formation accessible aux Utilisateurs sur la Plateforme « My Trajectoire Professionnelle » et téléchargeables sur leurs outils informatiques (ordinateurs, tablettes).

« Parties » désigne ensemble IFCEP et un Utilisateur.

« Plateforme My Trajectoire Professionnelle » désigne la plateforme internet d’e-learning « My Trajectoire Professionnelle » sur laquelle sont fournis les services susmentionnés.

« Programme(s) de formation (s) » désigne le(s) programme(s) d’orientation professionnelle dans un certain nombre de domaines d’activités qui sont proposés par IFCEP et qui sont accessibles en ligne ou par la voie du téléchargement aux Utilisateurs sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle.

« Services » désigne les services suivants : i) l’accès et le suivi de formations d’e-learning, ii) la réalisation et la fourniture d’un bilan de compétences, iii) la mise à disposition d’une base de données documentaire iv) la mise à disposition d’un simulateur de revenus pour certains Programmes de formation.

« Service de bilan de compétences » désigne le service de réalisation de bilan de compétences accessible depuis la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et destinés aux Utilisateurs.

« Service d’e-learning » désigne le service de formations en ligne dédiées à l’orientation professionnelle proposé par IFCEP accessible depuis la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et destiné aux Utilisateurs.

« Service de données documentaire » désigne le service de miseà disposition de modèles de documents juridiques et comptables auprès des Utilisateurs à titre indicatif et illustratif.

« Service de simulateur de revenus » désigne le service de mise à disposition auprès des Utilisateurs d’un simulateur de revenus dans le cadre de certaines formations.

« Site internet » désigne le site internet accessible depuis l’url « www.my-trajectoire-professionnelle.com » sur lequel est édité et hébergé la Plateforme My Trajectoire Professionnelle.

« Tableau de bord » désigne l’interface personnelle de chaque Utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant procédé à son inscription à l’un des Programmes de formation proposé par My Trajectoire Professionnelle lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme internet d’e-learning « My Trajectoire Professionnelle » et d’utiliser les services susvisés.

« Visiteur » désigne toute personne consultant le Site internet sans pour autant s’être inscrit à un Programme de formation.

« Version Bêta – test » désigne la version test de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle servant notamment à mettre en évidence des bogues résiduels et à modifier l’interface utilisateur qui s’oppose à la version définitive de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle autrement dénommée « version Release ».

3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services peuvent être utilisés par l’Utilisateur ainsi que les modalités financières.

Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sans restrictions ni réserves.

Tout Visiteur souhaitant accéder aux Services, est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur l’onglet « CGUV » figurant sur la page d’accueil du Site internet.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’inscription à un Programme de formation par un Visiteur lui confèrant la qualité d’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle dans le respect desdites conditions générales d’utilisation et de vente.

5. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par My Trajectoire Professionnelle sans préavis ni obligation de motiver sa décision.

L’Utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente afin d’être informé de toute éventuelle modification.

6. SERVICES

Grâce à la Plateforme My Trajectoire Professionnelle, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire à un Programme de formation lui donnant accès aux services d’accès et de suivi de formations d’e-learning dédiées à l’orientation professionnelle et portant sur différents domaines d’activités ainsi qu’au service de réalisation et de fourniture d’un bilan de compétences, et à la mise à disposition d’une base de données documentaire, et simulateur de revenus dans le cadre de certaines formations.

6.1 Inscription au Programme de formation

L’accès et le suivi d’un Programme de formation est un service payant auquel il convient pour l’Utilisateur de s’inscrire.

A compter de l’inscription au Programme de formation, l’Utilisateur est redirigé vers une page sur laquelle figure le récapitulatif de son Programme de formation ainsi que l’adresse de facturation et le montant total TTC.

Avant de cliquer sur le bouton, « passer à l’étape suivante », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs et de modifier sa commande.

En cliquant sur le bouton « passer à l’étape suivante», l’Utilisateur est conduit sur la page lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires et de régler au moyen d’un service de paiement sécurisé son inscription au Programme de formation.

6.2 Prix

6.2.1 Information

Le prix du Programme de formation est indiqué sur le Site internet à la page « Commande » et exprimés en euros et toutes taxes comprises. Il est applicable au moment de l’inscription au Programme de formation par l’Utilisateur sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle.

6.2.2 Révision et promotion

Le prix du Programme de formation peut faire l’objet d’une révision par IFCEP à tout moment de manière discrétionnaire. IFCEP s’engage, néanmoins, à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

IFCEP se réserve, par ailleurs, le droit, à sa libre discrétion de proposer des modalités dont elle sera seule juge telles que des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

6.2.3 Facturation

L’inscription au Programme de formation fait l’objet d’une facture qui est communiquée à l’Utilisateur par courriel.

6.2.4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site internet, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin étant précisé que IFCEP ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à IFCEP qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Programme de formation puisse être effectué.

6.2.5 Incident de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie de la somme due entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

6.2.6 Délai de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pour se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet à l’adresse suivante et ce, sous réserve qu’il n’ait pas débuté le Programme de formation :

IFCEP – Service client My Trajectoire Professionnelle

45, boulevard Richard Wallace
92800 Puteaux

6.2.7 Garantie spécifique de la formation « Devenir Consultant »

La garantie appliquée à la formation « Devenir Consultant » est la suivante:

Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : Si au cours des 30 jours suivant l’achat de la formation « Devenir Consultant » vous n’êtes pas satisfait pour une raison quelconque, faites votre demande de remboursement depuis le formulaire de contact du site et vous serez intégralement remboursé, sans avoir besoin de justifier votre demande. Une explication sera toutefois la bienvenue, même si elle est facultative !

6.3 Service d’e-learning

6.3.1 Objet

L’Utilisateur a la faculté de suivre le Programme de formation de son choix pour lequel il aura procédé au paiement de son inscription.

6.3.2 Accès

Aux fins d’utiliser le Service d’e-learning mis à la disposition des Utilisateurs par My Trajectoire Professionnelle, l’Utilisateur doit au préalable se connecter à son Compte personnel à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. L’ouverture du Compte personnel est conditionnée par l’inscription au Programme de formation choisi. Il doit par ailleurs renseigner ses nom et prénom ainsi que sa date de naissance. Il a également la possibilité de créer un pseudonyme.

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son Compte personnel à l’aide de son adresse email crée lors de l’inscription au Programme de formation.

L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à ne pas utiliser de pseudonyme attentatoire aux droits des tiers. Il est informé que dans le cas où le pseudonyme se révélerait menaçant, vulgaire, obscène, diffamatoire, discriminatoire ou haineux, ou s’il portait atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou encore s’il portait atteinte à la réputation d’IFCEP, IFCEP se réserverait le droit de requérir de la part de l’Utilisateur la modification immédiate de son pseudonyme, et en cas de refus de l’Utilisateur, de clore son Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à informer IFCEP de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son adresse email et ce, dès qu’il en a eu connaissance.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que IFCEP puisse à tout moment, supprimer, un Compte personnel qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions ci-dessus.

6.3.3 Fonctionnement

Aux fins de suivre le Programme de formation choisi, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « s’inscrire au Programme de formation » figurant sur la page d’accueil du Site internet actant son inscription audit Programme.

A compter de son inscription audit Programme, l’Utilisateur a accès aux différents Modules du Programme qu’il pourra, à sa discrétion, décider de consulter en ligne ou bien télécharger sur son ordinateur et/ou sa tablette afin de les consulter ultérieurement.

Chaque Programme de formation est composé d’un certain nombre de Modules dont le premier chapitre est en libre accès sur la page d’accueil du Site internet.

6.4 Service de Bilan de compétences

6.4.1 Objet

En sus du Service e-learning, IFCEP met, sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle, à la disposition de l’Utilisateur un service de fourniture et de réalisation de Bilans de compétences au moyen d’un questionnaire élaboré par des spécialistes de l’équipe IFCEP afin d’établir un projet d’orientation professionnelle.

6.4.2 Accès au Service

L’accès au Service de réalisation de bilan de compétences est subordonné à l’inscription par l’Utilisateur selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

6.4.3 Fonctionnement

Aux fins d’établir son Bilan de compétences, l’Utilisateur est invité à répondre, au moyen d’un questionnaire dit de « bilan de compétences » établi et conçu par IFCEP, à un certain nombre de questions ciblées et personnalisées.

L’Utilisateur est, ensuite, invité à valider et à transmettre à IFCEP ledit questionnaire de Bilan de compétences en cliquant sur l’onglet « Envoi du questionnaire » prévu à cet effet et figurant sur son Tableau de bord.

6.5 Service de bases de données documentaire

6.5.1 Objet

En sus du Service e-learning, chaque Utilisateur dispose d’un accès à une base de données de modèles de documents comptables et juridiques dont My Trajectoire Professionnelle ne garantit pas néanmoins la conformité aux lois et règlement en vigueur au moment de la consultation par l’Utilisateur en raison de l’évolution permanente de la législation.

6.5.2 Accès

L’accès au Service de consultation de modèles de documents juridiques et comptables est subordonné à l’inscription par l’Utilisateur selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

6.5.3 Fonctionnement

A compter de son inscription au Programme de formation, l’Utilisateur dispose d’un accès à la base de données documentaire en cliquant sur l’onglet « Boite à outils » figurant sur son Tableau de bord et regroupant un certain nombre de modèles de documents juridiques et comptables susceptibles d’être utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de son projet professionnel étant précisé que ces documents sont mis à la disposition des Utilisateurs à titre purement indicatif et ne remplacent en aucun cas l’assistance et le conseil d’un avocat et/ou expert-comptable.

6.6 Service de simulateur de revenus

6.6.1 Objet

En sus du Service e-learning et dans le cadre de certaines formations seulement, chaque Utilisateur dispose d’un accès à un simulateur de revenus lui permettant de réaliser une simulation de ses futurs revenus sur la base des informations qu’il aura lui-même renseignées.

6.6.2 Accès

L’accès au Service de simulateur de revenus subordonné à l’inscription par l’Utilisateur selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

6.6.3 Fonctionnement

A compter de son inscription au Programme de formation, l’Utilisateur peut, si le souhaite, en cliquant sur l’onglet « simulateur de revenus » et en rentrant les informations requises effectuer une simulation de ses futurs revenus étant précisé que cette simulation de revenus n’a pas vocation à remplacer l’assistance d’un expert en la matière.

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit par ailleurs de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.

7.1 Bilan de compétences

7.1.1 Informations renseignées

L’Utilisateur est libre de communiquer les Informations qu’il souhaite à IFCEP sur le questionnaire de Bilan de compétences. L’Utilisateur reconnaît toutefois que le fait de ne pas répondre à l’intégralité du questionnaire de Bilan de compétences sera susceptible d’altérer l’analyse dudit Bilan de compétences et de remettre en cause sa pertinence et son acuité.

L’Utilisateur reconnaît être responsable des Informations renseignées sur le questionnaire de bilan de compétences, s’engage sur leur véracité et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Informations.

L’Utilisateur reconnaît et déclare, ainsi, ne communiquer qu’uniquement et qu’exclusivement ses propres Informations à IFCEP et de ne pas communiquer d’informations confidentielles et notamment d’informations sur son employeur susceptibles d’être considérées comme confidentielles.

L’Utilisateur reconnait, ainsi, que les Informations renseignées sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’IFCEP.

L’Utilisateur garantit IFCEP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendication quelconques qu’IFCEP pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et s’engage, le cas échéant, à indemniser IFCEP.

L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles d’un tiers le concept crée par IFCEP et plus particulièrement les questionnaires de bilan de compétences conçus par IFCEP sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle.

7.1.2 Mise en ligne

L’Utilisateur reconnaît, qu’en raisons de problèmes techniques, la mise en ligne du Bilan de compétences accessible sur son Tableau de bord depuis la Plateforme My Trajectoire Professionnelle puisse donner lieu à certains délais.

7.1.3 Pertinence

L’Utilisateur reconnaît que le Bilan de compétences est établi par IFCEP à partir des seules Informations qui ont été transmises par l’Utilisateur à IFCEP au moyen du questionnaire prévu à cet effet et qu’il n’appartient pas à IFCEP de s’enquérir d’informations complémentaires aux fins d’établir le Bilan de compétences.

L’Utilisateur reconnaît que le Bilan de compétences établi par IFCEP mis en ligne sur son Tableau de bord décrit la situation de l’Utilisateur à un Instant T au regard des Informations renseignées par celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que IFCEP a fait ses meilleurs efforts aux fins de créer un Bilan de compétences permettant de réaliser une analyse pertinente de la situation professionnelle de chaque Utilisateur sans pour autant pouvoir attester de résultats certains et absolus en raison notamment des fluctuations économiques et du marché.

7.2 Programmes de formation

L’Utilisateur reconnaît et déclare que les Programmes de formation accessibles sur son Tableau de bord et téléchargeables par l’Utilisateur sur son ordinateur ou sa tablette constituent la propriété exclusive d’IFCEP, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes et sont, par conséquent, réservés à son usage strictement personnel.

L’Utilisateur s’interdit, notamment, de reproduire les Programmes de formation, hormis dans le cadre du téléchargement du Programme de formation à partir de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle pour son compte et sur son propre ordinateur ou sa propre tablette pour lequel il dispose d’une licence, de communiquer, de transférer à des tiers ou encore de commercialiser les Programmes de formation sous peine de poursuites par IFCEP au titre d’une action en contrefaçon.

7.3 Base de données documentaire

L’Utilisateur reconnaît que les modèles de documents juridiques et comptables incluent dans la base de données documentaire mise à sa disposition de l’Utilisateur par My Trajectoire Professionnelle constituent de simples modèles susceptibles de comporter des erreurs, des défauts, des imprécisions ou encore de ne pas être en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de leur consultation.

L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les modèles mis à disposition à ses seuls risques et périls et déclare faire son affaire personnelle de toute information, consultation ou analyse juridique et/ou comptable complémentaire qu’il pourrait devoir requérir auprès d’un professionnel du droit et/ou d’un expert comptable.

7.4 Simulateur de revenus

L’Utilisateur reconnaît que le simulateur de revenus mis à sa disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle est purement indicatif et ne remplace en aucun cas les simulations financières susceptibles d’être établies par des professionnels.

7.5 Comptes fantômes

L’Utilisateur s’engage à ne pas ouvrir et multiplier les comptes « fantômes », autrement dit inactifs, sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et reconnaît que IFCEP, à compter de la découverte de comptes de ce type, se réserve le droit de les supprimer sans délai.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’IFCEP

8.1 Bilan de compétences

8.1.1 Hébergement

IFCEP informe l’Utilisateur que son Bilan de compétences est hébergé sur les serveurs d’un prestataire technique auquel IFCEP sous-traite la prestation d’hébergement.

IFCEP garantit ainsi à l’Utilisateur que ledit prestataire a fait ses meilleurs efforts afin de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité du Bilan de compétences et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé sans pour autant pouvoir opérer un contrôle sur les sauvegardes effectuées par ledit Prestataire.

IFCEP ainsi que son sous-traitant s’engagent à : i) ne prendre aucune copie du Bilan de compétences et des informations y afférentes qui leur est confié, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ii) ne pas utiliser les Informations dont certaines peuvent être confidentielles, mentionnées dans le Bilan de compétences et des informations y afférentes à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, iii) prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du Bilan de compétences et des informations y afférentes.

8.1.2 Informations renseignées

IFCEP décline toute responsabilité sur la véracité des Informations renseignées par un Utilisateur notamment dans son Bilan de compétences sur lesquelles IFCEP n’opère aucune vérification ou contrôle d’aucune sorte.

En sa qualité d’hébergeur de données communiquées par l’Utilisateur, IFCEP est soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.

A ce titre, IFCEP ne peut être tenue pour responsable d’Informations manifestement illicites au sens de la réglementation en vigueur mises en ligne sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle, au moyen du Bilan de compétences, sauf dans le cas où IFCEP en aurait dûment été informée par un tiers. Dans cette hypothèse, dès l’instant où IFCEP a été notifiée de telles informations et que le caractère manifestement illicite des Informations apparaît évident, IFCEP est tenue et s’engage à retirer et/ou à rendre les Informations illicites dans un prompt délai en fonction de ses contraintes techniques.

IFCEP ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un accès illicite à des Informations réputées confidentielles qui lui ont été transmises par l’Utilisateur.

8.2 Programmes de formation

IFCEP reconnaît avoir fait ses meilleurs efforts dans la conception et la création de Programmes de formation ayant pour objet d’accompagner l’Utilisateur dans son orientation professionnelle à l’Instant T à partir des Informations renseignées par l’Utilisateur sans pour autant garantir que la fourniture de Programmes de formation soient en totale adéquation avec les attentes de l’Utilisateur.

Il est par ailleurs précisé que l’Utilisateur est libre de télécharger sur son propre outil informatique les différentes fiches des Modules du Programme de formation choisi lui assurant, par conséquent, la confidentialité de toutes les informations mentionnées sur lesdits fiches par l’Utilisateur.

8.3 Bases de données documentaires et simulateur de revenus

IFCEP ne garantit pas aux Utilisateurs que les modèles de documents mis à leur disposition sur la plateforme My Trajectoire Professionnelle soient totalement exempts de défauts, d’impressions ou d’erreurs n’étant pas l’auteur desdits documents ni expert en la matière.

IFCEP rappelle que les documents mis à la disposition par My Trajectoire Professionnelle ne peuvent, en aucun cas, être assimilés à une prestation de conseil juridique et/ou comptable.

IFCEP ne garantit pas non plus aux Utilisateurs la fiabilité de la simulation de revenus basée sur les seules informations communiquées par l’Utilisateur à IFCEP étant précisé que les taux de charges sociales figurant par défaut sur le simulateur sont purement indicatifs.

8.4Plateforme My Trajectoire Professionnelle

8.4.1 Disponibilité

IFCEP fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Utilisateurs la Plateforme My Trajectoire Professionnelle 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tel que reconnus par les tribunaux français.

IFCEP pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à la Plateforme My Trajectoire Professionnelle en raison de problèmes techniques mais également pour des raisons de maintenance.

Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme My Trajectoire Professionnelle pourra être inaccessible en raison de problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance.

A ce titre, IFCEP ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et des Services y afférents aux Utilisateurs et Utilisateurs.

8.4.2 Dysfonctionnement

La Plateforme My Trajectoire Professionnelle est actuellement accessible aux Utilisateurs dans sa Version bêta-test.

L’Utilisateur reconnait ainsi que la Version bêta-test de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle peut présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle ou des pertes de données sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle.

L’Utilisateur reconnaît que IFCEP ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés au système d’exploitation de l’Utilisateur, des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles, tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’entraver son bon fonctionnement.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété du Site internet

Le Site internet et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que notamment l’interface, la marque « My Trajectoire Professionnelle » et le logo « sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de My Trajectoire Professionnelle.

Le développement du Site internet a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part des équipes IFCEP, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, IFCEP ne concède à l’ Utilisateur aucun autre droit que celui de consulter le Site internet pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet et/ou des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de My Trajectoire Professionnelle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Licence d’utilisation des Contenus des Programmes de formation

IFCEP concède à l’Utilisateur, une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que l’Utilisateur puisse télécharger et installer une copie des Programmes de formation sur ses ordinateurs et d’exécuter cette copie desdits Programmes uniquement pour son usage personnel.

10. APPLICATION MOBILE

Dans l’hypothèse où IFCEP mettrait également en place une application mobile, IFCEP concède à l’Utilisateur, une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que l’Utilisateur puisse télécharger et installer une copie de l’Application My Trajectoire Professionnelle sur ses appareils mobiles et/ou sur ses ordinateurs et d’exécuter cette copie de l’Application uniquement pour son usage personnel.

11. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

La Plateforme My Trajectoire Professionnelle peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

La responsabilité d’IFCEP ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet tiers, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, IFCEP ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indépendants de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle. De surcroît, l’existence d’un lien entre la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que IFCEP approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.

12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations essentielles stipulées aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, IFCEP aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle ayant pour effet de résilier son inscription et de rendre impossible l’accès aux Services à cet Utilisateur.

A ce titre, IFCEP aura la faculté de suspendre ou de clore l’Inscription de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’Utilisateur aura de manière répétée : (i) publié des commentaires à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, (ii) violé les droits des tiers en partageant des contenus manifestement illicites, iii) ne procède pas au règlement de l’inscription.

A compter de la résiliation de l’inscription, l’Utilisateur reconnaît que les Informations et de manière plus générale toutes les données à l’exception de son adresse email, son nom et son prénom et ce, sous réserve de son consentement, qui ont été transmises à IFCEP par l’Utilisateur seront supprimés par IFCEP.

13. RÉSILIATION DE SON INSCRIPTION PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services My Trajectoire Professionnelle en procédant à la résiliation de son inscription.

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’à compter de la résiliation de son inscription hormis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation et sous réserve qu’il n’ait pas débuté le Programme de formation, il ne sera pas remboursé du montant de son inscription.

A compter de la résiliation de son inscription, l’Utilisateur reconnaît que les Informations et de manière plus générale toutes les données à l’exception de son adresse email, son nom et son prénom et ce, sous réserve de son consentement, qui ont été transmises à IFCEP par l’Utilisateur seront supprimés par IFCEP.

14. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’Utilisateur est soumis au respect des présentes conditions générales d’Utilisation et de vente dès son inscription sur la Plateforme My Trajectoire Professionnelle et jusqu’à la résiliation de son inscription au Programme de formation.

Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme My Trajectoire Professionnelle par l’Utilisateur.

15. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Dans cette hypothèse, IFCEP substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisant pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit français.

17. COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE

En cas de litige entre les Parties, IFCEP encourage l’Utilisateur à prendre dans un premier temps contact avec les équipes IFCEP afin de trouver une solution amiable. IFCEP examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.

A DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DE RÉSOLUTION DU LITIGE AU MOYENS DE PROCÉDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION ET DE VENTE OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELÈVERA DE LA COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

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